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L'expert du recouvrement de créances commerciales
Actualités
17/04/2020
Covid-19 : Une très forte hausse des impayés qui menace l’existence d’un grand nombre d’entreprises.

Les entreprises devront, dès le début du déconfinement, faire face aux retards de paiements de la part de leurs clients et nombre d’entre elles seront, de ce fait, déclarées en redressement judiciaire, ou directement en liquidation judiciaire.

En effet, de nombreuses entreprises ont choisi d'invoquer le coronavirus, pour ne pas payer les factures de leurs fournisseurs et de leurs prestataires.

Certaines entreprises n’hésitent même pas à subordonner leurs paiements à des remises commerciales, etc...

Selon les chiffres de la Banque de France, 13 milliards d’euros de factures seraient ainsi en souffrance. 

15/04/2020
RECOUVREMENT DE CREANCES ET CORONAVIRUS (COVID-19)

L’activité des entreprises est partiellement, ou totalement arrêtée du fait du confinement.

On assiste à un écroulement des règlements.

Le coronavirus est devenu le prétexte quasi systématique de beaucoup d’entreprises pour ne pas payer leurs factures

Dès la sortie progressive du confinement, seuls les créanciers les plus réactifs pourront espérer recouvrer totalement, ou partiellement, leurs créances.

02/10/2018
Les noms des mauvais payeurs seront publiés dans la presse - Amendement à la loi Pacte - 27/09/18

Un amendement à la loi Pacte, voté dans la nuit de mercredi 26 à jeudi 27 septembre 2018, prévoit que les entreprises sanctionnées pour retards de paiement (envers une autre entreprise) par la DGCCRF devront faire publier cette sanction à leurs frais et sous astreinte financière dans la presse locale...

07/10/2016
La Réforme du droit des Contrats par l’Ordonnance du 10 février 2016

L'essentiel des dispositions de l’Ordonnance du 10 février 2016 n’est qu’une codification de jurisprudences bien établies. Seule la renumérotation des articles du TITRE III du Code civil nécessitera une adaptation. Certains pourront regretter la qualité littéraire du Code de 1804 au profit d’une rédaction plus claire mais plus simpliste.

26/09/2016
L’INTERET DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Une clause attributive de juridiction est en principe opposable au débiteur que si elle a été insérée dans un document contractuel (document qu'il a signé : contrat, devis, bon de commande, bons de livraisons, etc.)  et rédigée en des termes clairs, précis et en caractères très apparents.

 

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