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Actualités
02/10/2018
Les noms des mauvais payeurs seront publiés dans la presse - Amendement à la loi Pacte - 27/09/18

Un amendement à la loi Pacte, voté dans la nuit de mercredi 26 à jeudi 27 septembre 2018, prévoit que les entreprises sanctionnées pour retards de paiement (envers une autre entreprise) par la DGCCRF devront faire publier cette sanction à leurs frais et sous astreinte financière dans la presse locale...

07/10/2016
La Réforme du droit des Contrats par l’Ordonnance du 10 février 2016

L'essentiel des dispositions de l’Ordonnance du 10 février 2016 n’est qu’une codification de jurisprudences bien établies. Seule la renumérotation des articles du TITRE III du Code civil nécessitera une adaptation. Certains pourront regretter la qualité littéraire du Code de 1804 au profit d’une rédaction plus claire mais plus simpliste.

26/09/2016
L’INTERET DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Une clause attributive de juridiction est en principe opposable au débiteur que si elle a été insérée dans un document contractuel (document qu'il a signé : contrat, devis, bon de commande, bons de livraisons, etc.)  et rédigée en des termes clairs, précis et en caractères très apparents.

 

25/03/2016
Sous-traitance et travail dissimulé ? Attention à la responsabilité du donneur d’ordre

Les moyens de contrôle sur les situations de travail dissimulé se sont progressivement renforcés.

13/02/2016
Nouvelles sanctions prises par Bercy pour lutter contre les retards de paiements

Contre les retards de paiement le montant maximum des amendes doit être porté de 375.000 à 2 millions d’euros. Toutes les sanctions seront publiées

Bercy est parti en croisade contre les retards de paiement. Le ministre de l’Economie a annoncé toute une série de mesures pour endiguer ces retards qui pénalisent fortement les entreprises, notamment les PME. Le retard moyen de paiement s’élève à près de 14 jours.

Or chaque jour de retard au niveau national représente 1 milliard d’euros en moins dans la trésorerie des entreprises.

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