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L'expert du recouvrement de créances commerciales
Frais réduits

1) La société SOPARCO peut décider de porter une affaire sur le plan judiciaire et de prendre à sa charge, quelle que soit l’issue du recouvrement judiciaire, les frais de justice :

  • relatifs aux procédures judiciaires qu’elle aura décidé d’engager devant le Tribunal de Commerce de Paris et ceux de la région parisienne, ou devant les Tribunaux d’instance et de Grande Instance de Paris et ceux de la région parisienne ;
  • relatifs aux procédures judiciaires exceptionnellement engagées devant un Tribunal de Commerce de province, quand elle n’a pas préalablement et expressément demandé au Client d’en supporter le coût.

En contrepartie, tous les accessoires de la créance, versés par le débiteur dans le cadre d’une procédure judiciaire, restent acquis de plein droit à la société SOPARCO. Cette dernière récupérera ces accessoires sur les premières sommes payées par le débiteur.

La société SOPARCO conservera cependant le pouvoir de mettre, à tout moment, un terme à la procédure judiciaire, pour quelque motif que ce soit (insolvabilité du débiteur, impossibilité d'exécuter la décision judiciaire, contestation sérieuse du débiteur, etc.).

 

2) La société SOPARCO peut également demander au Client (dans le cas de contestations sérieuses soulevées par le débiteur, dans le cas où la procédure judiciaire devrait être engagée devant une Juridiction de province, d'insolvabilité apparente du débiteur, etc.), avant de porter une affaire sur le plan judiciaire, qu'il accepte de prendre à sa charge les frais de Justice (significations d'actes, frais de greffe des Tribunaux, honoraires de représentation d'un Avocat aux audiences de procédure et de plaidoirie, etc.). Dans cette hypothèse la société SOPARCO refacturera au Client les frais de justice à l'identique. Si le Client refuse de prendre à sa charge les frais de Justice, la société SOPARCO classera la créance en l'état, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.