De 1.000,01 € à 4.000,00 € |
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De 4.000,01 € à 15.000,00 € |
| Rappel :
La société SOPARCO peut décider de porter une affaire sur le plan judiciaire et de supporter les frais de justice, quel que soit l’issue du recouvrement judiciaire. Mais elle peut également demander au Client, avant de porter une affaire sur le plan judiciaire, qu’il accepte de prendre à sa charge les frais de Justice. Dans cette hypothèse la société SOPARCO lui refacturera les frais de justice à l'identique.
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