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L'expert du recouvrement de créances commerciales
Compétence

La société SOPARCO, qui maitrise parfaitement la procédure judiciaire, choisira de recourir, en cas d’échec du recouvrement amiable, à :

- L’assignation en référé : procédure judiciaire rapide (huit semaines en moyenne). Procédure utilisée quand il n’existe pas de contestation sérieuse du débiteur. Le Tribunal rendra une ordonnance de référé, obligeant le débiteur à payer immédiatement au créancier (mandant) une provision (montant total, ou partiel, de la créance). Le débiteur condamné sera contraint de payer le montant des condamnations même s’il interjette appel de la décision judiciaire. Si le débiteur soulève une contestation considérée comme sérieuse par le Juge des référés, ce dernier se déclarera incompétent et renverra les parties devant le Juge du fond.

- L’assignation au fond : procédure judiciaire beaucoup plus longue (six à huit mois en moyenne). Le Tribunal rendra un « jugement » après que chacune des parties aura exposé ses arguments et prétentions. Le débiteur condamné, s’il interjette appel de la décision judiciaire, ne sera pas, en principe, contraint de payer le montant des condamnations, tant que la Cour d’appel n’aura pas confirmé le jugement.

- L’injonction de payer : procédure judiciaire en principe assez rapide (trois mois en moyenne). SOPARCO obtiendra du Tribunal, au vu des pièces du dossier et à condition que le débiteur n’ait pas soulevé de contestation au cours de la procédure, une ordonnance d’injonction de payer exécutoire.

- L’obtention d’un certificat de non-paiement, en matière de chèque bancaire impayé, sa signification, puis l’obtention d’un Titre exécutoire.

La société SOPARCO confiera aux Huissiers de justice la signification, puis éventuellement l’exécution, de la décision judiciaire rendue par le Tribunal, ou du Titre exécutoire émis. Elle donnera un mandat bien précis aux Huissiers (une saisie-attribution sur un compte bancaire du débiteur, un commandement de payer aux fins de saisie-vente, etc.) aux fins de toujours conserver la parfaite maîtrise de l’exécution des décisions judiciaires rendues.