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La Réforme du droit des Contrats par l’Ordonnance du 10 février 2016
Soparco
07/10/2016


L’Ordonnance du 10 février 2016 

Portant notamment réforme du droit des contrats

Principales dispositions en matière contractuelle

 

Il était urgent de réformer le droit des obligations, et en particulier le droit des contrats, pour lequel les solutions ne se trouvaient plus dans le Code civil mais dans le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation

Un projet d’Ordonnance du 25 février 2015, a abouti à l’ordonnance du 10 février 2016, laquelle procède, pour l’essentiel de ses dispositions, à une codification des solutions jurisprudentielles désormais acquises.

Les dispositions de cette ordonnance sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 pour les contrats nouvellement conclus, tacitement reconduits ou renouvelés à compter de cette date.

Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent soumis à l’empire de loi ancienne sauf pour les dispositions des articles 1123 (pacte de préférence), 1158 (représentation) et 1183 (confirmation).

Le premier bouleversement de taille est sans doute la renumérotation des articles du TITRE III du Code civil perçue par de nombreux praticiens et universitaires comme étant d’avantage claire et lisible.