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L'expert du recouvrement de créances commerciales
CGV

CONDITIONS GENERALES DE RECOUVREMENT DE CREANCES DE LA SOCIETE SOPARCO


 

1) Conformément aux articles 1984 à 2010 du Code Civil et au Décret N° 96-1112 du 18 décembre 1996, le Client (Mandant) constitue le Cabinet SOPARCO (Mandataire) aux fins de procéder aux opérations de recouvrement amiable de ses créances.

Le Client donne également mandat à la société SOPARCO, en cas d'impossibilité à poursuivre le recouvrement par voie amiable, de procéder éventuellement au recouvrement de ses créances par voie judiciaire (représentation du Client, aux audiences de procédure et de plaidoirie des Tribunaux de Commerce, et plus rarement des Tribunaux d’instance ou de Grande Instance, par un avocat choisi et missionné par le Cabinet SOPARCO).

Le Cabinet SOPARCO se réserve la possibilité de refuser de prendre en charge un dossier ou de porter une affaire sur le plan judiciaire, sans avoir à justifier sa décision et sans que le Client puisse réclamer des dommages intérêts à quelque titre que ce soit.

Seule une obligation de moyen est à la charge de la société SOPARCO, et en aucun cas sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas d’absence de résultat.

 

2) Le Client s’engage à communiquer au Cabinet SOPARCO toutes pièces de nature à justifier la créance à recouvrer (extraits des comptes clients, bons de commandes signés, bons de livraisons émargés, factures impayées, originaux des lettres de change ou des chèques bancaires impayés, éventuelles contestations écrites, reconnaissances de dettes,….) ;

Faute de transmission de documents demandés ou de réponse aux demandes de précisions du Cabinet SOPARCO, ce dernier se réserve le droit de mettre immédiatement fin au recouvrement de la créance confiée (classement en l’état d’avancement) ;

Le Client conserve seul la responsabilité de l’existence réelle de la créance réclamée, de l’identité du débiteur, de l’exactitude des informations et des documents communiqués, en leur nature et leur montant.

 

3) Le client s'engage envers la société SOPARCO à la remise d’un dossier :

  • A lui confier un mandat exclusif pour la créance à recouvrer ;
  • A ne pas lui retirer l’affaire confiée, sauf à lui régler les honoraires dus sur le montant total de la créance, selon le barème ci-après ;
  • A ne pas traiter directement avec le débiteur, quelque puisse en être ses motivations ;
  • A l'informer immédiatement de tout règlement partiel ou total qu'il recevrait, directement entre ses mains du débiteur (dans ce cas, les honoraires du Cabinet SOPARCO seront dus par le Client et calculés, suivant le barème ci-après, sur le montant du règlement direct).

En cas de non-respect de ces quatre clauses, le Cabinet SOPARCO pourra réclamer au client le paiement d’une indemnité égale au montant des honoraires calculés sur la totalité de la créance, suivant le barème ci-dessous, les accessoires de la créance (dommages intérêts, pénalité de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement, intérêts de retard,..), ainsi que le paiement des frais judiciaires, si une procédure judiciaire a été engagée et/ou si une décision judiciaire a été rendue (article 700 CPC, dépens,….).

 

4) Le Client donne pouvoir au Cabinet SOPARCO de recevoir, pour son compte, le paiement des sommes dues par un client débiteur en ses livres.

Le Client et le Cabinet SOPARCO conviennent, conforment l'article 32 de la loi 91-650 du 09 juillet 1991, que ne pourra être réclamée au débiteur, dans le cadre du recouvrement amiable, aucune autre somme que celle constituée par le principal et les accessoires prévus par les textes de lois et les conventions conclues entre le créancier et son débiteur, savoir :

  • une clause pénale contractuellement prévue ;
  • des intérêts légaux ;
  • des intérêts conventionnels ;
  • une indemnité forfaitaire de recouvrement (au titre de l’article L.441-6 du Code de commerce);
  • une pénalité de retard (au titre de l’article L.441-6 du Code de commerce) ;
  • des frais bancaires d'effet de commerce impayé.

Les honoraires de recouvrement restent à la charge du Mandant (Client).

 

5) A compter du jour de l’ouverture du dossier concernant la créance à recouvrer, les honoraires de recouvrement seront dus au Cabinet SOPARCO sur les sommes encaissées directement par le Client, ou sur les sommes recouvrées par le Cabinet SOPARCO, par voie amiable ou judiciaire, selon le barème dégressif suivant :


BAREME DEGRESSIF

Pour chaque créance, le Cabinet SOPARCO facturera des honoraires de :

- 20 % HT sur les sommes recouvrées jusqu’à 1.000,00 €
- 15 % HT sur les sommes recouvrées de 1.000,01 € à 4.000,00 €
- 10 % HT sur les sommes recouvrées de 4.000,01 € à 15.000,00 €
- 7 % HT sur les sommes recouvrées au-delà de 15.000,00 €


Toute somme réglée par un débiteur entre les mains du Cabinet SOPARCO, pour le compte du Client, sera reversée à ce dernier, déduction faite des honoraires de la société SOPARCO :

- Chaque fin de mois pour les sommes encaissées sous forme d’espèces, de virements bancaires, de mandats, et de chèques de banque ;

- Sous un délais maximum de deux mois pour tout autre mode de règlement (chèques bancaires, effets de commerce,..) ;

- Les factures du Cabinet SOPARCO sont établies chaque fin de mois.

Les créances dont le recouvrement est confié au Cabinet SOPARCO, à titre exclusif, doivent être liquides certaines et exigibles. Le Cabinet SOPARCO se réserve le droit de facturer ses honoraires au client, dans le cas ou le débiteur établirait que la créance n’est pas fondée.

Dans l’hypothèse ou la créance confiée au Cabinet SOPARCO s’avérerait déjà réglée, le Cabinet SOPARCO se réserve le droit de facturer ses honoraires sur le montant de la créance.

Dans le cas ou le Client établirait un avoir sur tout ou partie de la créance, après que celle-ci ait été confiée pour recouvrement au Cabinet SOPARCO, pour quelque motif que ce soit, le Cabinet SOPARCO facturera ses honoraires sur les sommes recouvrées, non compensées par l’avoir, et se réserve le droit de facturer également et indépendamment, ses honoraires, sur le montant de l’avoir.

Les créances sur l'étranger nécessitent l'intervention locale de correspondants. Elles sont traitées à des conditions particulières et moyennant des honoraires qui seront déterminés à la remise du dossier.

Dans le cas où le Cabinet SOPARCO aurait perçu ses honoraires sur les sommes recouvrées et les accessoires à la suite de la signification ou de l’exécution d’une ordonnance de référé, ces honoraires ne pourront pas être remis en cause (pas de remboursement possible) si la décision judiciaire rendue par la juridiction de première instance est infirmée par la Cour d’Appel.

 

6) La société SOPARCO peut décider de porter une affaire sur le plan judiciaire et de supporter les frais de justice, quel que soit l’issue du  recouvrement judiciaire :

  • les frais relatifs aux procédures judiciaires qu’elle aura décidé d’engager devant le Tribunal de Commerce de Paris et ceux de la région parisienne, ou devant les Tribunaux d’instance et de Grande Instance de Paris et ceux de la région parisienne (frais de signification de l’assignation, frais de greffe, frais de représentation du Client aux audiences de procédure et de plaidoirie du Tribunal de Commerce par un avocat choisi par le Cabinet, frais de signification de la décision judiciaire, frais d’exécution de la décision judiciaire) ;
  • les frais relatifs aux procédures judiciaires exceptionnellement engagées devant un Tribunal de Commerce de province, quand elle n’a pas préalablement et expressément demandé au Client d’en supporter le coût (notamment pour les procédures engagées par le biais de la requête d’injonction de payer, etc) ;
  • Dans tous les cas, le Cabinet ne prend pas à sa charge le droit proportionnel dégressif alloué à l’Huissier de Justice au titre des articles 8 et 10 du Tarif des Huissiers de Justice {Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des Huissiers de justice en matière civile et commerciale (honoraires facturés uniquement sur les sommes recouvrées ou encaissés par ces derniers)}.

En contrepartie, tous les accessoires de la créance, versés par le débiteur dans le cadre d’une procédure judiciaire, restent acquis de plein droit à la société SOPARCO. Cette dernière est expressément autorisé par le Client à récupérer, sur les premières sommes payées par le débiteur, les accessoires de la créance qui sont, contractuellement, légalement ou judiciairement dus :

  • Les intérêts de retard légaux et conventionnels, les pénalités de retard exigibles de plein droit (au titre de l’article L.441-6 du Code de commerce), l'indemnité forfaitaire de recouvrement exigible de plein droit (au titre de l’article L.441-6 du Code de commerce et du décret n° 2012.1115 du 2 octobre 2012), les dommages intérêts compensatoires, la clause pénale contractuellement prévue, les sommes allouées au créancier par le Juge au titre de l'article 700 du NCPC, les dépens et tous les autres accessoires de la créance, versés par le débiteur dans le cadre de la procédure judiciaire.

La société SOPARCO conservera cependant le pouvoir de mettre, à tout moment, un terme à la procédure judiciaire, pour quelque motif que ce soit (insolvabilité du débiteur, impossibilité d'exécuter la décision judiciaire, contestation sérieuse du débiteur, etc.).


7) La société SOPARCO peut également demander au Client (dans le cas de contestations sérieuses du débiteur, dans le cas où la procédure judiciaire devrait être engagée devant une Juridiction de province, d'insolvabilité apparente du débiteur, etc.), avant de porter une affaire sur le plan judiciaire, qu'il accepte de prendre à sa charge les frais de Justice (significations d'actes, frais de greffe des Tribunaux, honoraires de représentation d'un Avocat aux audiences de procédure et de plaidoirie, etc.). Dans cette hypothèse la société SOPARCO refacturera au Client les frais de justice à l'identique et les accessoires de la créance reviendront au Client. Si le Client refuse de prendre à sa charge les frais de Justice, la société SOPARCO se réserve le droit de lui mettre immédiatement fin au recouvrement de la créance concernée (classement en l'état du dossier) sans que ce premier puisse lui réclamer des dommages intérêts à quelque titre que ce soit.

8) En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, si le Client le souhaite, la société SOPARCO déclarera sa créance entre les mains d’un mandataire judiciaire, moyennant des honoraires forfaitaires de 60 € T.T.C. Dans cette hypothèse, le Cabinet SOPARCO poursuivra, dans les mêmes conditions que celles exposées dans les présentes, le recouvrement des dividendes, dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement par voie de continuation, ou réclamera, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le certificat d’irrecouvrabilité au mandataire judiciaire (en général, à la clôture des opérations de liquidation) aux fins de le transmettre au Client.


9) Plus généralement, la société SOPARCO est expressément autorisée par le Client à :

• exercer toutes poursuites, contraintes et diligences nécessaires, faire délivrer des assignations au fond et en référé devant les juridictions commerciales et civiles, le faire représenter, ou à le représenter de façon très exceptionnelle, devant les juridictions commerciales, adresser toutes requêtes (en injonction de payer, en relevé de forclusion, en revendication des marchandises, aux fins de saisie conservatoire….), faire exécuter les décisions judiciaires par toutes voies de droit …. ;
• former toutes saisies conservatoires ou saisies-attribution, en donner mainlevée… ;
• traiter, transiger, consentir toutes remises de partie de la créance, accorder des délais, passer et signer tous actes, protocoles et arrangements particuliers, remettre et retirer toutes pièces… ;
• prendre toutes inscriptions, en donner main levée, …. ;
• provoquer toute mise en état de faillite et en cas de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire, déclarer les créances entre les mains des Mandataires judiciaires (après obtention du Client d’un « pouvoir spécial »),…. ;
• toucher et recevoir toutes sommes, les encaisser, en donner quittance, endosser tous chèques et effets de commerce, les acquitter,
• et généralement faire tout ce qui sera nécessaire, dans les limites du contrat de recouvrement.


Le Client dispense la société SOPARCO de lui soumettre préalablement, pour acceptation, tous projets de courriers, assignations, conclusions, qu'elle adresse aux débiteurs et à leurs représentants. Le Client pourra obtenir, sur demande écrite, un état d’avancement de ses dossiers.


10) En cas de non règlement des factures de la société SOPARCO dans les délais légaux en vigueur (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008), tout dépassement entrainera des pénalités de retard, dont le taux est égal à 12 % du montant des factures impayées (C.Com. art. L.441- 6). Ces pénalités de retard seront exigibles de plein droit, c’est-à-dire sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

Le défaut de paiement des factures de la société SOPARCO entraînera également la perception d'une pénalité de 15 %, calculée sur le montant des sommes dues, à titre de clause pénale. Le non paiement d’une seule échéance emportera, sans aucune formalité, déchéance du terme, le solde de la créance de la société SOPARCO devenant immédiatement exigible.


11) Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, pour frais de recouvrement. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité, par le client (art. L.441- 6 du Code de Commerce et décret n° 2012.1115 du 2 octobre 2012).


12) La responsabilité de la société SOPARCO ne pourra pas engagée par le Client en cas de non déclaration dans les délais légaux de sa créance au passif du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire d’un débiteur ou de non opposition dans les délais légaux au paiement du prix de cession d'un fonds de commerce, à moins que le Client ait expressément informé la société SOPARCO de ces situations, par lettre sous la forme R.AR.


13) Le Cabinet SOPARCO est déchargé des pièces confiées par ses clients après un an. Le Cabinet SOPARCO n'est pas responsable de la destruction des pièces confiées par incendie, cas fortuit ou de force majeure.


14) Le Cabinet SOPARCO atteste s'être assuré en responsabilité civile professionnelle auprès d’ALLIANZ, cette assurance couvrant les risques encourus en raison de son activité professionnelle et avoir ouvert un compte bancaire spécialement destiné à recevoir les règlements des créances (BNP PARIBAS) distinct des comptes bancaires destinés à la gestion de l’entreprise (BNP PARIBAS et BANQUE POSTALE).


15) En cas de litige entre le Client et la société SOPARCO, il est fait d’un commun accord, attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de PARIS.


16) Dans l’hypothèse ou le Client serait une société de droit étranger, le Client fait élection de domicile au siège social de la société SOPARCO pour l'exécution du présent mandat.


17) Le seul fait de confier un dossier de recouvrement à la société SOPARCO vaut acceptation des termes de la présente convention.