01 86 98 57 82 Inscription Mon espace client L'expert du recouvrement de créances commerciales Contact Législation La société SOPARCO est soumise à la Convention Collective des « Personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire » (Convention Collective n° 3301). La société SOPARCO exerce une activité règlementée par un décret du 18 décembre 1996 (n° 96-1112), imposant aux sociétés de recouvrement de créances un certain nombre d’obligations (souscription obligatoire d’un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle, un compte bancaire exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers, déclaration de leur activité au Procureur de la République, etc.). Le décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (l’article 9) est venu abroger le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 et codifier ce texte aux articles R.124-1 à R.124-7 du Code de procédure civile d'exécution (CPCE). C’est pour respecter cette législation que la société SOPARCO : - dispose d’un compte bancaire spécialement affecté aux fonds clients - a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès d'une Compagnie d’assurances - Déclare son activité auprès du Procureur de la République.

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