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Les noms des mauvais payeurs seront publiés dans la presse - Amendement à la loi Pacte - 27/09/18
Soparco
02/10/2018


La pratique du "name and shame" pour les mauvais payeurs sera étendue.

Un amendement à la loi Pacte, voté dans la nuit de mercredi 26 à jeudi 27 septembre 2018, prévoit que les entreprises sanctionnées pour retards de paiement (envers une autre entreprise) par la DGCCRF devront faire publier cette sanction à leurs frais et sous astreinte financière dans la presse locale...