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L'expert du recouvrement de créances commerciales
Actualités
18/01/2016
En Allemagne, 40.000 Avocats salariés exercent leur métier en entreprise

En Allemagne, on estime à environ 40.000 le nombre d'avocats salariés qui exercent leur métier en entreprise.

Reconnu depuis le 19ème siècle, le statut d'avocat en entreprise avait été fragilisé par la jurisprudence récente de la Cour fédérale des affaires sociales, influencée par une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 14 septembre 2010.

17/01/2016
Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement

Les " pénalités de retard " de paiement :

En application de l’article L 441-6 du code de commerce, les « pénalités de retard » de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Ce principe a été introduit par la Loi NRE et renforcé par la Loi de Modernisation de L'Economie (LME) du 4 août 2008.

L'acheteur qui ne règle pas ses factures aux dates d'échéances contractuelles est immédiatement débiteur du montant de pénalités de retard, calculé selon le taux choisi par le vendeur (à condition qu'il soit conforme au minimum légal).

16/01/2016
La France, champion d’Europe des petits retards de paiement au troisième trimestre 2015

En France, au troisième trimestre 2015, le retard moyen global de paiement, calculé sur l’ensemble des factures, atteint 13,2 jours, contre 13.6 jours au début de l’été.

Si la dégradation semble avoir été stoppée fin septembre 2015, il est encore trop tôt pour confirmer un véritable retour vers des délais de paiement plus courts.

Si les grands retards supérieurs à 30 jours sont un peu moins fréquents, les règlements à l’échéance le sont également

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