| |
L’INTERET DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION |
Une clause attributive de juridiction est en principe opposable au débiteur que si elle a été insérée dans un document contractuel (document qu'il a signé : contrat, devis, bon de commande, bons de livraisons, etc.) et rédigée en des termes clairs, précis et en caractères très apparents.
|
| | | |
|
| |
|
| |
Sous-traitance et travail dissimulé ? Attention à la responsabilité du donneur d’ordre |
Les moyens de contrôle sur les situations de travail dissimulé se sont progressivement renforcés.
|
| | | |
|
| |
|
| |
Nouvelles sanctions prises par Bercy pour lutter contre les retards de paiements |
Contre les retards de paiement le montant maximum des amendes doit être porté de 375.000 à 2 millions d’euros. Toutes les sanctions seront publiées
Bercy est parti en croisade contre les retards de paiement. Le ministre de l’Economie a annoncé toute une série de mesures pour endiguer ces retards qui pénalisent fortement les entreprises, notamment les PME. Le retard moyen de paiement s’élève à près de 14 jours.
Or chaque jour de retard au niveau national représente 1 milliard d’euros en moins dans la trésorerie des entreprises.
|
| | | |
|
| |
|
| |
En Allemagne, 40.000 Avocats salariés exercent leur métier en entreprise |
En Allemagne, on estime à environ 40.000 le nombre d'avocats salariés qui exercent leur métier en entreprise.
Reconnu depuis le 19ème siècle, le statut d'avocat en entreprise avait été fragilisé par la jurisprudence récente de la Cour fédérale des affaires sociales, influencée par une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 14 septembre 2010.
|
| | | |
|
| |
|
| |
Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement |
Les " pénalités de retard " de paiement :
En application de l’article L 441-6 du code de commerce, les « pénalités de retard » de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Ce principe a été introduit par la Loi NRE et renforcé par la Loi de Modernisation de L'Economie (LME) du 4 août 2008.
L'acheteur qui ne règle pas ses factures aux dates d'échéances contractuelles est immédiatement débiteur du montant de pénalités de retard, calculé selon le taux choisi par le vendeur (à condition qu'il soit conforme au minimum légal).
|
| | | |
|
| |
|