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L’INTERET DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Soparco
26/09/2016


En application de l'article 42 du CPC " la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur"

L’article 48 du CPC dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ».

Une clause attributive de juridiction est une disposition d’un contrat par laquelle les parties conviennent de confier le règlement d’un éventuel litige à une juridiction déterminée, bien que cette juridiction ne soit pas en principe compétente pour en connaître au regard des textes de loi applicables.

En effet, en droit français, un litige ne peut pas être porté devant n’importe quel tribunal. La loi fixe des règles de compétence impératives, déterminées notamment en fonction de la nature de l’affaire (compétence d’attribution), ainsi que de l’implantation géographique des parties (compétence territoriale).