Les " pénalités de retard " de paiement :

En application de l’article L 441-6 du code de commerce, les « pénalités de retard » de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Ce principe a été introduit par la Loi NRE et renforcé par la Loi de Modernisation de L'Economie (LME) du 4 août 2008.

L'acheteur qui ne règle pas ses factures aux dates d'échéances contractuelles est immédiatement débiteur du montant de pénalités de retard, calculé selon le taux choisi par le vendeur (à condition qu'il soit conforme au minimum légal).