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Près d’1/4 des défaillances d’entreprises sont dues à des retards de paiement et passé un délai de trois mois, les chances de récupérer les sommes qui vous sont dues s’amenuisent. Les impayés peuvent entraîner des difficultés de trésorerie et, par voie de conséquence, un découvert bancaire avec les risques qui en résultent (frais, rejet de chèque, etc…) et, parfois même, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire de l’entreprise. Toute entreprise doit faire face à des impayés au cours de son existence.
Actualités
02/10/2018
Les noms des mauvais payeurs seront publiés dans la presse - Amendement à la loi Pacte - 27/09/18

Suivant un amendement à la loi Pacte, voté le 27 septembre 2018, les entreprises sanctionnées pour retards de paiement (envers une autre entreprise) par la DGCCRF devront faire publier cette sanction dans la presse locale.

07/10/2016
La Réforme du droit des Contrats par l’Ordonnance du 10 février 2016

Il était urgent de réformer le droit des obligations, et en particulier le droit des contrats, pour lequel les solutions ne se trouvaient plus dans le Code civil mais dans le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation

Un projet d’Ordonnance du 25 février 2015, a abouti à l’ordonnance du 10 février 2016, laquelle procède, pour l’essentiel de ses dispositions, à une codification des solutions jurisprudentielles désormais acquises.

26/09/2016
L’INTERET DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

La clause attributive de juridiction vous permet d'assigner votre débiteur notamment devant la juridiction du lieu de votre siège social, bien que cette juridiction ne soit pas compétente pour connaître cette affaire au regard des textes de loi applicables.

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La société SOPARCO, spécialisée dans le recouvrement de créances commerciales depuis vingt-huit ans, facture ses honoraires uniquement sur les sommes recouvrées, suivant un barème dégressif.

La société SOPARCO maîtrise parfaitement les procédures judiciaires et les voies d’exécution et intervient dans tous les secteurs d’activités, pour les entreprises de toutes tailles, des PME aux Grands comptes.

La société SOPARCO intervient soit en amont de la phase de recouvrement, en prenant en charge la « Gestion du poste client », soit après l’échéance fixée de la facture, de la phase amiable à la phase judiciaire.
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